{"id":316,"date":"2021-12-17T14:44:47","date_gmt":"2021-12-17T13:44:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/?page_id=316"},"modified":"2021-12-17T14:47:00","modified_gmt":"2021-12-17T13:47:00","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Article 1 : Objet & champ d\u2019application<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

  1. 1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb), sont le socle unique de la relation entre les parties. Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de formation de l\u2019PFS Groupe ODEL par ses clients, entreprises professionnelles ou clients individuels.
    1. 2 Ces CVG priment sur toutes autres documents de l\u2019entreprise ou du client. Elles seront transmises \u00e0 l\u2019entreprise ou au client en amont de la conclusion de la convention ou du contrat unissant les parties.<\/li><\/ol>
      1. 3 L\u2019PFS Groupe ODEL pourra convenir des conditions particuli\u00e8res, pr\u00e9cisant ou modifiant les CVG pr\u00e9sentes. Si existantes, les conditions particuli\u00e8res devront figurer sur le devis propos\u00e9 par l\u2019ODEL et accept\u00e9 par l\u2019entreprise ou le client<\/li>
      2. 4 L\u2019entreprise ou le client particulier s\u2019engage \u00e0 avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CVG et les avoir accept\u00e9es en amont la conclusion du contrat ou de la convention des services propos\u00e9s.<\/li><\/ol>
        1. 5 L\u2019ODEL se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CVG, compte tenu des \u00e9volutions possibles des conditions de vente des prestations de formation. Les nouvelles CVG seront applicables uniquement aux formations propos\u00e9es a posteriori de la modification.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Article 2 : Ex\u00e9cution de la prestation<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          2.1. L\u2019PFS Groupe ODEL s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation de formation, d\u00e9crite dans le devis, sans obligation de r\u00e9sultats pour le stagiaire (L\u2019PFS Groupe ODEL \u00e9tant tenu \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats.) En ce sens, L\u2019PFS Groupe ODEL ne pourra pas \u00eatre responsable en cas d\u2019\u00e9chec du stagiaire \u00e0 la validation de la formation.<\/p>\n\n\n\n

          2.2. La convention ou le contrat doit \u00eatre sign\u00e9 par toutes les parties. Une fois fait, l\u2019entreprise ou le client s\u2019engage \u00e0 fournir tous les documents n\u00e9cessaires, indiqu\u00e9es dans le devis. A r\u00e9ception de ces documents, le prestataire s\u2019engage \u00e0 envoyer une convocation \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019entreprise ou au client.<\/p>\n\n\n\n

          2.3. L\u2019inscription \u00e0 la session de la formation est act\u00e9e sous r\u00e9serve des places disponibles \u00e0 la r\u00e9ception de la convention ou du contrat sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

          Article 3 : Prix de la prestation et modalit\u00e9s de paiement<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          3.1. Le prix de la prestation est celui inscrit sur le devis.<\/p>\n\n\n\n

          3.2. Sauf indication contraire dans le contrat, les factures PFS Groupe ODEL sont payables par ch\u00e8ques \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Ils sont calcul\u00e9s en TTC.<\/p>\n\n\n\n

          3.3. En cas de retard de paiement et selon l\u2019Article L441-9 et D441-5 du Code de Commerce, l\u2019entreprise ou le client particulier est de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du prestataire PFS Groupe ODEL. Une indemnit\u00e9 forfaitaire peut \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          3.4. Il incombe \u00e0 l\u2019entreprise ou au client de particulier de r\u00e9aliser les d\u00e9marches aupr\u00e8s de son OPCO dans le cas d\u2019une prise en charge, partielle ou totale, du co\u00fbt de formation. La facturation pourra \u00eatre \u00e9tablie au nom de l\u2019organisme financeur.<\/p>\n\n\n\n

          3.5. En cas de prise en charge partielle, le montant restant d\u00fb devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019entreprise ou le client. L\u2019accord de financement devra \u00eatre transmis avant la formation au prestataire PFS Groupe ODEL.<\/p>\n\n\n\n

          Article 4 : Annulation ou report de prestation<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          4.1. Les demandes de report ou d\u2019annulation de la part de l\u2019entreprise ou du client particulier devront \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit :<\/p>\n\n\n\n

          Mail : christian.cutaia@odelvar.com
          Courrier ou LRAR : PFS Groupe ODEL \u2013 Service RH\/ Formation \u2013 38bis Rue Picot \u2013 83000 TOULON (cachet de La Poste ou date de l\u2019avis d\u2019\u00e9mission, faisant foi et servant de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des frais d\u2019annulation).<\/p>\n\n\n\n

          Toute demande ne respectant ce moyen de communication ne sera pas pris en compte par le prestataire. Le co\u00fbt total de la formation resterait d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n

          4.2. Hors exercice du droit de r\u00e9traction (cf article\u2026), l\u2019annulation ou le report entra\u00eene les cons\u00e9quences suivantes :Annulation la veille, le jour m\u00eame ou non pr\u00e9sentation \u00e0 la formation : 100% du co\u00fbt reste d\u00fb au prestataire PFS Groupe ODEL<\/p>\n\n\n\n

          Annulation entre 15 jours et 48h avant le premier jour de formation : 50% du co\u00fbt de la formation sera factur\u00e9e par PFS Groupe ODEL<\/p>\n\n\n\n

          4.3. Dans le cas o\u00f9 l\u2019annulation ou le report est du fait de l\u2019PFS Groupe ODEL, du fait d\u2019\u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs ou du nombre insuffisant de participants, soit la convention ou le contrat seront annul\u00e9s et l\u2019acompte restitu\u00e9 ; soit une autre date de session de formation pourra \u00eatre propos\u00e9e. Dans ce cas, l\u2019acompte sera conserv\u00e9 par le prestataire PFS Groupe ODEL.<\/p>\n\n\n\n

          4.4. En cas de simple modification de Prestation, elle est accept\u00e9e dans la limite de ce qui est indiqu\u00e9 dans ladite convention. En l\u2019occurrence, une modification doit \u00eatre signal\u00e9e 15 jours au minimum avant le d\u00e9but de la formation. <\/p>\n\n\n\n

          Article 5 : Responsabilit\u00e9 de PFS Groupe ODEL & Garanties<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          5.1. L\u2019PFS Groupe ODEL garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, l\u2019entreprise ou le client contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 provenant d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9alisation des formations demand\u00e9es. L\u2019entreprise ou le client particulier devra informer le prestataire par LRAR en cas de non-respect des conformit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la formation.<\/p>\n\n\n\n

          5.2. En cas de faute ou de n\u00e9gligence dans la r\u00e9alisation de la formation, la responsabilit\u00e9 de PFS Groupe ODEL pourra \u00eatre engag\u00e9e, limit\u00e9e aux pr\u00e9judices directs (les pr\u00e9judices indirects \u00e9tant exclus de toute responsabilit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

          5.3. La responsabilit\u00e9 de PFS Groupe ODEL ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution, ou de mauvaise ex\u00e9cution, du fait de l\u2019entreprise ou d\u2019un client particulier : cela constitue un fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers \u00e9trange au contrat, ne pouvant soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 du prestataire. Il en r\u00e9sulte de m\u00eame la responsabilit\u00e9 de PFS Groupe ODEL ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n

          5.4. Le montant de la responsabilit\u00e9 de PFS Groupe ODEL ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019entreprise ou le client particulier.<\/p>\n\n\n\n

          Article 6 : Droit de r\u00e9traction et de modification<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          6.1. Clients particuliers ou l\u2019entreprise, est soumis au Code de la Consommation : le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

          Article 7 : Litige et droit applicable<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          7.1. Tous litiges r\u00e9sultants d\u2019op\u00e9rations conclues en application des pr\u00e9sentes CVG, qui n\u2019auraient pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s amiablement entre le Client et le Prestataire, rel\u00e8veront des  tribunaux comp\u00e9tents selon les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

          En l\u2019occurrence, l\u2019entreprise ou le client particulier est inform\u00e9 qu\u2019il peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (Art. L612-1 et suivants du Code de la Consommation) ou aupr\u00e8s d\u2019agences de m\u00e9diation du secteur.<\/p>\n\n\n\n

          Article 8 : R\u00e9clamation<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

          8.1. Il appartient au stagiaire d\u2019informer sur place les \u00e9quipes de formateurs de PFS Groupe ODEL de toute difficult\u00e9 ou diff\u00e9rend qu\u2019il pourrait rencontrer afin de r\u00e9soudre dans les meilleurs d\u00e9lais les \u00e9ventuels dysfonctionnements. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception et dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la date de retour de la formation ou par mail au responsable administratif de la formation samuel.soulan@odelvar.com.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019entreprise ou le client particulier reconna\u00eet avoir pris connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de la Formation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Article 1 : Objet & champ d\u2019application 1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb), sont le socle unique de la relation entre les parties. Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble desContinue readingConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-316","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/316","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=316"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/316\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":319,"href":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/316\/revisions\/319"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.proformationservices.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=316"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}