Article 1 : Objet & champ d’application
- 1 Les présentes Conditions Générales de Vente (nommées « CGV »), sont le socle unique de la relation entre les parties. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation de l’PFS Groupe ODEL par ses clients, entreprises professionnelles ou clients individuels.
- 2 Ces CVG priment sur toutes autres documents de l’entreprise ou du client. Elles seront transmises à l’entreprise ou au client en amont de la conclusion de la convention ou du contrat unissant les parties.
- 3 L’PFS Groupe ODEL pourra convenir des conditions particulières, précisant ou modifiant les CVG présentes. Si existantes, les conditions particulières devront figurer sur le devis proposé par l’ODEL et accepté par l’entreprise ou le client
- 4 L’entreprise ou le client particulier s’engage à avoir pris connaissance des présentes CVG et les avoir acceptées en amont la conclusion du contrat ou de la convention des services proposés.
- 5 L’ODEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CVG, compte tenu des évolutions possibles des conditions de vente des prestations de formation. Les nouvelles CVG seront applicables uniquement aux formations proposées a posteriori de la modification.
Article 2 : Exécution de la prestation
2.1. L’PFS Groupe ODEL s’engage à exécuter la prestation de formation, décrite dans le devis, sans obligation de résultats pour le stagiaire (L’PFS Groupe ODEL étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats.) En ce sens, L’PFS Groupe ODEL ne pourra pas être responsable en cas d’échec du stagiaire à la validation de la formation.
2.2. La convention ou le contrat doit être signé par toutes les parties. Une fois fait, l’entreprise ou le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires, indiquées dans le devis. A réception de ces documents, le prestataire s’engage à envoyer une convocation à la formation, à l’entreprise ou au client.
2.3. L’inscription à la session de la formation est actée sous réserve des places disponibles à la réception de la convention ou du contrat signé.
Article 3 : Prix de la prestation et modalités de paiement
3.1. Le prix de la prestation est celui inscrit sur le devis.
3.2. Sauf indication contraire dans le contrat, les factures PFS Groupe ODEL sont payables par chèques à réception de la facture. Ils sont calculés en TTC.
3.3. En cas de retard de paiement et selon l’Article L441-9 et D441-5 du Code de Commerce, l’entreprise ou le client particulier est de plein droit débiteur à l’égard du prestataire PFS Groupe ODEL. Une indemnité forfaitaire peut être appliquée.
3.4. Il incombe à l’entreprise ou au client de particulier de réaliser les démarches auprès de son OPCO dans le cas d’une prise en charge, partielle ou totale, du coût de formation. La facturation pourra être établie au nom de l’organisme financeur.
3.5. En cas de prise en charge partielle, le montant restant dû devra être réglé par l’entreprise ou le client. L’accord de financement devra être transmis avant la formation au prestataire PFS Groupe ODEL.
Article 4 : Annulation ou report de prestation
4.1. Les demandes de report ou d’annulation de la part de l’entreprise ou du client particulier devront être communiquées par écrit :
Mail : christian.cutaia@odelvar.com
Courrier ou LRAR : PFS Groupe ODEL – Service RH/ Formation – 38bis Rue Picot – 83000 TOULON (cachet de La Poste ou date de l’avis d’émission, faisant foi et servant de référence pour le calcul des frais d’annulation).
Toute demande ne respectant ce moyen de communication ne sera pas pris en compte par le prestataire. Le coût total de la formation resterait dû.
4.2. Hors exercice du droit de rétraction (cf article…), l’annulation ou le report entraîne les conséquences suivantes :Annulation la veille, le jour même ou non présentation à la formation : 100% du coût reste dû au prestataire PFS Groupe ODEL
Annulation entre 15 jours et 48h avant le premier jour de formation : 50% du coût de la formation sera facturée par PFS Groupe ODEL
4.3. Dans le cas où l’annulation ou le report est du fait de l’PFS Groupe ODEL, du fait d’événements extérieurs ou du nombre insuffisant de participants, soit la convention ou le contrat seront annulés et l’acompte restitué ; soit une autre date de session de formation pourra être proposée. Dans ce cas, l’acompte sera conservé par le prestataire PFS Groupe ODEL.
4.4. En cas de simple modification de Prestation, elle est acceptée dans la limite de ce qui est indiqué dans ladite convention. En l’occurrence, une modification doit être signalée 15 jours au minimum avant le début de la formation.
Article 5 : Responsabilité de PFS Groupe ODEL & Garanties
5.1. L’PFS Groupe ODEL garantit, conformément aux dispositions légales, l’entreprise ou le client contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de réalisation des formations demandées. L’entreprise ou le client particulier devra informer le prestataire par LRAR en cas de non-respect des conformités liées à la formation.
5.2. En cas de faute ou de négligence dans la réalisation de la formation, la responsabilité de PFS Groupe ODEL pourra être engagée, limitée aux préjudices directs (les préjudices indirects étant exclus de toute responsabilité).
5.3. La responsabilité de PFS Groupe ODEL ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution, ou de mauvaise exécution, du fait de l’entreprise ou d’un client particulier : cela constitue un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étrange au contrat, ne pouvant soumis à la responsabilité du prestataire. Il en résulte de même la responsabilité de PFS Groupe ODEL ne pourrait être engagée en cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).
5.4. Le montant de la responsabilité de PFS Groupe ODEL ne peut être supérieur au montant réglé par l’entreprise ou le client particulier.
Article 6 : Droit de rétraction et de modification
6.1. Clients particuliers ou l’entreprise, est soumis au Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réalisation de la commande.
Article 7 : Litige et droit applicable
7.1. Tous litiges résultants d’opérations conclues en application des présentes CVG, qui n’auraient pas pu être réglés amiablement entre le Client et le Prestataire, relèveront des tribunaux compétents selon les conditions de droit commun.
En l’occurrence, l’entreprise ou le client particulier est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L612-1 et suivants du Code de la Consommation) ou auprès d’agences de médiation du secteur.
Article 8 : Réclamation
8.1. Il appartient au stagiaire d’informer sur place les équipes de formateurs de PFS Groupe ODEL de toute difficulté ou différend qu’il pourrait rencontrer afin de résoudre dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements. Le cas échéant, toute réclamation doit être adressée par Lettre recommandée avec accusée de réception et dans un délai d’un mois après la date de retour de la formation ou par mail au responsable administratif de la formation samuel.soulan@odelvar.com.
L’entreprise ou le client particulier reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Formation.